TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 17 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2401583_20250317
- Date
- 17 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Dingamgoto, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du jury de l'UFR Sciences de Santé Dijon du 16 avril 2024 ayant rejeté sa candidature ; 2°) de constater par conséquent le défaut d'une candidature décomptée au titre de la décision annulée ; 3°) de condamner l'université de Bourgogne à lui verser une indemnité de 5 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, l'université de Bourgogne conclut au non-lieu à statuer. Par lettre du 26 février 2025, Mme B a été invitée à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université de Bourgogne. Fait à Dijon, le 17 mars 2025. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, cc
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 mars 2025
Référence
ORTA_2401583_20250317
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel