TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2024 sous le n° 2400469-4, la SARL SOOOJEF, représentée par son gérant M. D B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la régie des Halles Centrales d'Avignon du 06 décembre 2023 rejetant sa demande d'adjonction de l'activité de pâtisserie à la convention d'occupation du domaine public ;
2°) d'annuler le procès-verbal de la régie des Halles Centrales d'Avignon du 19 septembre 2023 autorisant l'adjonction d'activité de boulangerie dans la convention d'occupation du domaine de la société Maison Jouvaud.
Par un courrier en date du 19 février 2024, la SARL SOOOJEF, la ville d'Avignon et la société Maison Jouvaud ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 24 mars 2024, la SARL SOOOJEF déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Par un courrier, enregistré le 3 avril 2024, la société Maison Jouvaud, représentée par la SCP Pénard Oosterlynck Beveraggi, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Par un courrier, enregistré le 9 avril 2024, la ville d'Avignon déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
ORDONNE
Article 1er : M. A C est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la SARL SOOOJEF, la ville d'Avignon et la société Maison Jouvaud.
Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.
Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL SOOOJEF, à la ville d'Avignon, à la société Maison Jouvaud et à M. A C, médiateur.
Fait à Nîmes, le 23/04/2024.
La Présidente de la 4ème chambre
Céline CHAMOT