TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Enard-Bazire (Selarl EBC Avocats), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté sa demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a confirmé sa décision du 30 novembre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Desbourdes, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ". 
 2.  Le désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 000 euros à verser à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Rennes, le 19 septembre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 W. Desbourdes 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.