TA106Tribunal Administratif de la GuyaneDésistement
TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 22 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2401590_20250522
- Date
- 22 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Taoumi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision portant refus de le maintenir en activité jusqu'au 6 mai 2026, notifiée le 17 septembre 2024 ; 2°) d'annuler la décision portant rejet de son recours gracieux du 25 septembre 2024, notifiée le 1er octobre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée pour information au secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Guyane et au préfet de la Guyane. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. Le président, Signé O. GUISERIX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier, Signé C. PAUILLAC
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA106
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guyane
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 mai 2025
Référence
ORTA_2401590_20250522
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel