TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024 et un mémoire enregistré le 11 mars 2024, M. A D C B, représenté par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour de 12 mois ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu  
 - les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 - le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites      décisions () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. C B se situe à Paris. Ainsi, le litige relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au Tribunal administratif de Paris. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Monsieur A D C B est transmis au Tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Paris et à M. A D C B. 
 Fait à Grenoble, le 13/03/2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Morel