TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. B... A..., représenté par Me Boulegue, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a prononcé la clôture de sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
  
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Seine-et-Marne de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le préfet de la Seine-et-Marne accepte le désistement et conclut à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
   1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. / (…) ». 
  
2. Le désistement d’instance de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Seine-et-Marne. 
 
  
Le vice-président, 
  
 
  
Signé : R. Combes 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,