TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 23 février 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a renvoyé au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par la société Fulchiron Industrielle. 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, la société Fulchiron Industrielle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de rejet de sa demande d'aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine pour la période de mai-juin 2023. 
 Elle soutient qu'à la date butoir de dépôt de la demande d'aide, la société EDF ne pouvait lui fournir ses factures en raison d'anomalies de facturation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu.  
 Il soutient que l'aide a été accordée et mise en paiement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces jointes au mémoire en défense produit par l'administration et auquel la société requérante n'a pas répliqué que, par une décision du 17 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var a accordé l'aide sollicitée par la société Fulchiron Industrielle et que cette aide a été mise en paiement le 19 avril 2024. Par suite, la requête de la société Fulchiron Industrielle est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Fulchiron Industrielle. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fulchiron Industrielle, au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Fait à Versailles, le 23 juin 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
                                                    Signé  
 F. Doré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.