TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la région Guadeloupe de lui verser les rémunérations qui lui sont dues. 
 Elle soutient que : 
 - elle a subi une radiation arbitraire ; 
 - la région Guadeloupe ne lui a pas versé les rémunérations auxquelles elle a droit. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Mme B fait valoir devant le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'elle veut que lui soit versées les rémunérations auxquelles elle estime avoir droit de la part de la région Guadeloupe. Toutefois, la requête de Mme B est dépourvue de moyens et de conclusions et est donc mal fondée, au sens des dispositions précitées. Par suite, elle ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Basse-Terre, le 28 novembre 2024. 
 Le président, 
 Signé : 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol