TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 novembre 2024 du préfet de la Guadeloupe fixant la Dominique comme pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour " étranger malade " ou de réexaminer sa situation au regard de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'urgence est constituée dans la mesure où la mesure d'éloignement litigieuse peut être exécutée d'office à tout moment ; 
 - l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit à la santé et à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en effet, il est né en Guadeloupe et a rejoint La Dominique à l'âge d'un an, puis est revenu vivre en Guadeloupe en 2013, à l'âge donc de 19 ans avec sa mère qui est décédée ; que ses frères et sœurs sont français ; qu'il souffre de drépanocytose depuis sa naissance, maladie pour laquelle il a déposé une demande de titre de séjour " étranger malade " le 9 août 2024 . 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant de La Dominique né à Roseau (La Dominique) le 9 janvier 1994, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 25 novembre 2024 du préfet de la Guadeloupe fixant la Dominique comme pays de destination.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2.Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". au termes de l'article 3  de la de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 3. En se bornant à soutenir qu'il est porté atteinte à son droit à la santé et à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  dans la mesure où il est né en Guadeloupe et a rejoint La Dominique à l'âge d'un an, puis est revenu vivre en Guadeloupe en 2013, à l'âge donc de 19 ans avec sa mère qui est décédée ; que ses frères et sœurs sont français ; qu'il souffre de drépanocytose depuis sa naissance, maladie pour laquelle il a déposé une demande de titre de séjour " étranger malade " le 9 août 2024, alors  qu'il résulte de l'instruction : qu'il n'a sollicité ce titre de séjour que 30 ans après l'apparition de sa maladie dont il soutient qu'elle nécessite des soins quotidiens ; que sa condamnation à une peine de 4 ans de prison et une interdiction du territoire français pour un durée de 4 ans, a été confirmée par la cour d'appel de Basse-Terre en juillet 2020 ; que le juge d'application des peines du tribunal judicaire de Pointe-à-Pitre lui a accordé une libération conditionnelle en mars 2022, sous condition d'expulsion ; qu'un procès-verbal d'audition de 2024 fait référence à une procédure pour usage illicite de stupéfiants, soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion et conduite sans permis de conduire, le requérant ne fait aucunement la démonstration d'une quelconque atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 4. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, la requête étant manifestement mal fondée, il y a lieu de la rejeter, en toutes ses conclusions, en faisant application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Basse-Terre, le 29 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 J-L. SANTONI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'agent de permanence, 
 Signé 
 F. Carrière