TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, M. G E, représenté par Me Riviere, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sans délai, l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français et les décisions afférentes ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits protégés par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'il est arrivé en Guyane en 2018 pour rejoindre sa mère, qu'il est scolarisé en terminale, qu'il est bien intégré, qu'il vit en concubinage avec une compatriote et qu'il s'occupe de leur fille âgée de cinq mois. 
 - en cas de renvoi dans son pays d'origine avant la notification de l'ordonnance à intervenir, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif tel que protégé par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence est présumée mais que l'arrêté en litige ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une quelconque liberté fondamentale.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Prosper, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Riviere, pour le requérant ; 
 - les observations de M. F, pour le Préfet de la Guyane. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G E, ressortissant dominicain né en 2006, déclare être entré en France en 2018 à l'âge de treize ans pour rejoindre sa mère. Par deux arrêtés du 15 novembre 2024, le préfet de la Guyane l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et l'a, d'autre part, placé en rétention administrative. Par la présente requête, M. E demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 
 4. En premier lieu, eu égard au placement en rétention de M. E, à l'imminence de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre et à l'absence de voie de recours ayant un caractère suspensif, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
    6. Au soutien de son argumentation selon laquelle la mesure en litige porterait une atteinte grave à sa liberté de mener une vie privée et familiale normale, M. E déclare résider continument en Guyane depuis 2018 depuis qu'il a l'âge de treize ans treize ans et se prévaut de la circonstance qu'il vit en concubinage depuis deux ans, ce que ne conteste pas le préfet de la Guyane, avec Mme A C, qui réside sur le territoire en situation régulière ainsi qu'en atteste les documents produits, et qui est mère de la jeune B âgée de cinq mois dont le requérant allègue être le père. Par ailleurs, M. E déclare poursuivre sa scolarité et être actuellement en terminale au lycée Elie Castor. Il produit plusieurs témoignages, notamment dans le cadre de ses activités sportives, mais aussi d'un professeur, qui relèvent son sérieux et son implication en tant que jeune père. Il suit de là, et alors même que le requérant a fait l'objet le 14 novembre 2024 d'une interpellation suivie d'une garde à vue pour des faits de détention non autorisée d'arme de catégorie B et transport, le préfet de la Guyane doit être regardé comme ayant porté à la liberté fondamentale de M. E de mener une vie familiale normale une atteinte grave et manifestement illégale par rapport aux buts en vue desquels la mesure d'éloignement et celle portant interdiction de retour ont été prises. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2024 du préfet de la Guyane doit être suspendue. 
 8. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de la requête doivent être rejetées. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Rivière, avocate de M. E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à 
 Me Rivière d'une somme de 700 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2024 est suspendue.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. E à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Rivière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Rivière, avocate de M. E, une somme de 700 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G E et au préfet de la Guyane. 
 Copie sera adressée pour information au directeur de la police aux frontières de la Guyane et à l'association " La Cimade ". 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 22 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 S. PROSPER