TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, Mme B A, représentée par Me Mang, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 23 février 2024 de retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov'", ainsi que par voie de conséquence cette décision du 23 février 2024 ; 
 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la subvention dite " MaPrimeRénov' " d'un montant de 2 500 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, Mme A, d'une part, informe le tribunal que par une décision rectificative du 28 octobre 2024, l'ANAH lui a accordé la prime sollicitée d'un montant de 2 500 euros, dont le paiement a été effecuté le 4 décembre 2024 et, d'autre part, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par une décision du 25 juin 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale pour l'habitat. 
 Fait à Besançon le 21 janvier 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2401605