TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados a affecté son fils au sein du collège Lottin de Laval à Orbec (Calvados) au titre de la rentrée 2024. 
 Mme A soutient que cette affectation occasionne des problèmes financiers et d'organisation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 2. Si Mme A soutient que l'affectation de son fils au sein du collège Lottin de Laval à Orbec (Calvados) au titre de la rentrée 2024 occasionne des problèmes financiers et d'organisation, cette circonstance, aussi regrettable soit-elle, est, en tant que telle, sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, par application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Normandie. 
 Fait à Caen, le 16 septembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost