TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2401614_20240725
- Date
- 25 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M. D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 034 301 23 V0353, délivré le 7 novembre 2023, par le maire de Sète à M. C, pour le changement d'une fenêtre, sur la parcelle cadastrée BE n°544. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête en raison de la vente de son bien. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 2. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. Copie sera adressée à la commune de Sète et à M. C. Fait à Montpellier, le 25 juillet 2024. La présidente de la 1ère Chambre, F. Corneloup La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 25 juillet 2024. La greffière, M. B
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juillet 2024
Référence
ORTA_2401614_20240725
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel