TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M. A C, représenté par Me Jouneaux, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sans délai, l'exécution de l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 3°) en cas d'éloignement préalable à l'audience, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'organiser son retour sur le territoire français ; 
 4°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits protégés par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'il est entré en France lorsqu'il était mineur, qu'il s'est intégré dans la société en dépit de son incarcération, qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant français et que sa famille réside régulièrement en Guyane ;   
 - en cas de renvoi dans son pays d'origine avant la notification de l'ordonnance à intervenir, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif tel que protégé par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence est présumée mais que l'arrêté en litige ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une quelconque liberté fondamentale.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Gillmann, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus lors de l'audience publique, tenue le 25 novembre 2024 à 11 heures 00, en présence de Mme Mercier, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Gillmann, juge des référés ;  
 - les observations de Me Jouneaux, représentant M. C qui a conclu aux mêmes fins que la requête tout en soulignant, d'une part, que les risques de récidive étaient faibles au regard des nombreuses preuves de réinsertion et, d'autre part, que le préfet de la Guyane ne produit aucune preuve concernant les faits pour lesquels son client serait défavorablement connu des services de police ;   
 - les observations de M. C ;  
 - et les observations de M. B, représentant le préfet de la Guyane, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant brésilien né en 2000, serait entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en 2014. Par un arrêté du 9 août 2023, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Incarcéré au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly et libérable le 22 novembre 2024, le préfet de la Guyane, par un nouvel arrêté du 5 novembre 2024, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un arrêté qui lui a été notifié le 22 novembre 2024, le préfet l'a également placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement du 5 novembre 2024. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 5. En vertu des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 6. D'une part, M. C soutient que le préfet de la Guyane ne pouvait édicter une mesure d'éloignement à son encontre dès lors qu'il est susceptible de se voir remettre un titre de séjour de plein droit par application des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il est le père d'un enfant français. Il résulte en effet de l'instruction que l'intéressé est le père d'une fille, de sa relation avec une ressortissante française, née en 2016, reconnue en 2018. Toutefois, le requérant, en vertu d'un jugement rendu le 2 avril 2024 par la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Cayenne, n'exerce pas l'autorité parentale. Si cette décision, qui fixe la résidence habituelle de son enfant chez sa mère, lui permet de l'accueillir à son domicile à certaines périodes délimitées et fixe le versement d'une pension alimentaire de cinquante euros par mois, M. C n'établit pas verser les sommes correspondantes à son ex-compagne et recevoir, durant les périodes prévues, sa fille chez lui, ni que cette dernière serait venue régulièrement lui rendre visite au parloir lorsqu'il était incarcéré. En outre, les deux photographies, prises en avril et juillet 2024, montrant l'intéressé entouré de sa famille et de sa fille, ainsi que les divers témoignages datés de 2020, 2021 et 2022, rédigés par son ex-compagne, la mère de cette dernière et son beau-frère, attestant qu'il s'est toujours occupé de sa fille depuis sa naissance, ne permettent de tenir pour établies ses allégations selon lesquelles il contribuerait effectivement, à la date de notification de l'arrêté en litige, à l'entretien et à l'éducation de son enfant.  
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction que le requérant est entré en France lorsqu'il était adolescent, que des membres de sa famille, dont sa mère et sa sœur, sont présents en France, qu'il est titulaire de diplômes, dont un certificat d'aptitude professionnelle spécialité " maintenance de bâtiments de collectivités " obtenu en 2022 et qu'il a travaillé quelques jours en tant qu'intérimaire en 2023. Néanmoins, ces éléments n'apparaissent pas suffisants afin d'établir notamment son intégration dans le tissu économique et social français alors même qu'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec maintien en détention de trois ans dont un an avec sursis par le tribunal correctionnel de Cayenne le 3 février 2022, pour des faits de vol aggravé par trois circonstances, complicité et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime. En outre, l'arrêté du 9 août 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, produit par le préfet en défense, fait également état de deux autres condamnations du 16 juillet 2021 à une peine cumulée de deux ans d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par trois circonstances et pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours. Par ailleurs, si le requérant soutient que le préfet n'établit pas qu'il aurait commis les autres faits pour lesquels il serait défavorablement connu des services de police, il ne conteste pas utilement les termes des deux mesures d'éloignement faisant mention de faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité en réunion et mise en danger de la vie d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence qui auraient été commis le 21 mars 2017, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D qui auraient été commis le 17 mai 2018, détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B le 16 mai 2020, usurpation, le 22 octobre 2020, de plaque d'immatriculation dont le numéro a été attribué à un autre véhicule à moteur et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, vol aggravé par deux circonstances commis le 27 février 2021, vol avec arme le 26 mai 2021 et violence commise en réunion sans incapacité le 15 décembre 2021. Ainsi, eu égard à la gravité et au caractère récent et répété des faits délictueux, le comportement de M. C constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, alors même que des démarches ont été tentées afin qu'il puisse régulariser sa situation et qui ont abouti à un premier arrêté pris en 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français qui ferait l'objet d'un recours devant le tribunal de céans, l'arrêté en litige ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au droit de M. C de mener une vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de son enfant tel que protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
   8.  En second lieu, le requérant a pu exercer son droit au recours en saisissant le juge des référés et présenter des observations lors de l'audience publique. Dans ces conditions, aucune atteinte à son droit au recours effectif garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est caractérisée.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la Guyane. 
 Copie sera adressée pour information au directeur de la police aux frontières de la Guyane et à l'association " La Cimade ". 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 25 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. GILLMANN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER