TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, la société Trujas Paris Est, représentée par Me de Bailliencourt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d'aide " bonus écologique ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire en date du 16 février 2024 émis par le président-directeur général de l'ASP en vue du recouvrement de la somme de 6 000 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ASP une somme de 4 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision de rejet du bonus écologique a été prise par une autorité incompétente ; 
 - le titre exécutoire est insuffisamment motivé ; 
 - les décisions sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que l'ASP a méconnu les dispositions des articles D. 251-9 et D. 251-11 du code de l'énergie et n'a pas pris en compte les difficultés rencontrées par les concessionnaires lorsque le véhicule fait l'objet d'un financement par crédit-bail mobilier. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2025, l'ASP conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 26 mars 2025, l'ASP notifie au tribunal l'octroi de l'aide " bonus écologique " au requérant, qu'elle invite à se désister. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 2. Il ressort des pièces versées au dossier que l'ASP a octroyé l'aide " bonus écologique " par décision du 4 mars 2025, soit postérieurement à l'introduction de la requête. Il suit de là que la décision favorable ayant pour effet de retirer implicitement mais nécessairement la décision de refus attaquée, les conclusions tendant à son annulation, ainsi que celles présentées aux fins d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Trujas Paris Est sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Trujas Paris Est. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Trujas Paris Est sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Trujas Paris Est, à Me de Bailliencourt et à l'Agence de services et de paiement. 
 Fait à Limoges, le 2 juin 2025. 
 Le vice-président, 
 F-J. REVEL  
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. A        
 jb