TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M. A C, représentée par Me Clémang, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or d'examiner sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner sur le territoire français le temps de l'examen de cette demande ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Mélody Desseix, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 522-3 du même code, " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. D'autre part, aux termes de article L. 521-2 du même code:  " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 4. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et n'est d'ailleurs nullement allégué par le requérant, que l'exécution de la mesure d'éloignement prise par le préfet de la Côte d'Or le 7 septembre 2023 et dont la légalité a été confirmée par la magistrate désignée du tribunal de céans le 25 janvier 2024, il y a près de quatre mois, serait imminente. Dans ces conditions, aucune urgence ne justifie qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les conclusions de M. C tendant à la suspension de l'exécution de cette décision, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance, doivent être rejetées selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon, le 23 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier 
 N°2401618