TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, la société par actions simplifiée SOFAQUE, représentée par la SAS de Gaulle Fleurance et Associés, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière laissées à sa charge et qui lui ont été assignées dans les rôles de la commune du Rheu (Ille-et-Vilaine) au titre des années 2021 et 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 18 février 2025, la société par actions simplifiée SOFAQUE déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par l'acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée SOFAQUE. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée SOFAQUE et au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest. 
 Fait à Rennes, le 19 février 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.