TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2401619_20250120
- Date
- 20 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 3 000 euros correspondant à la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", qui lui a été attribuée ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 16 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Fait à Caen, le 20 janvier 2025. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A. MACAUD La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 janvier 2025
Référence
ORTA_2401619_20250120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel