TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, la société Fromageries Terres d'Or, représentée par Me Pesson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé une pénalité correspondant à un taux de 0,3 % du montant de ses revenus d'activité versés à compter du 1er mars 2024 jusqu'à la réception par l'inspecteur du travail de l'accord relatif à l'égalité professionnelle ou du plan d'action prévu aux dispositions de l'article L. 2242-3 du code du travail ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la pénalité qui lui a été infligée ; 
 3°) à titre plus subsidiaire encore, de ramener cette pénalité à un montant purement symbolique ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté doit être regardé comme concluant au rejet de la requête. 
 Par courrier du 17 juillet 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction était susceptible d'être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 14 octobre 2024 par une ordonnance du même jour. 
 Par un acte du 23 octobre 2024, la société Fromageries Terres d'Or a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 23 octobre 2024, la société Fromageries Terres d'Or déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Fromageries Terres d'Or. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fromageries Terres d'Or et à la ministre du travail et de l'emploi. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté. 
 Fait à Dijon le 14 novembre 2024. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière