TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 12 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2401620_20250312
- Date
- 12 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, Mme A C B conteste la décision de la CAF de La Réunion rejetant implicitement sa demande de remise de dette concernant un indu de prestations. Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, Mme B déclare se désister de sa requête suite à la décision de la CAF lui accordant une remise de dette. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement exprimé par Mme B est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme A C B et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 12 mars 2025. Le vice-président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mars 2025
Référence
ORTA_2401620_20250312
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel