TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 28 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2401624_20250528
- Date
- 28 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Zonza a accordé à la SCI Filippi un permis de construire pour la rénovation d'une construction existante, la restructuration d'une piscine sans augmentation de surface de bassin et la création d'une extension de 98,99 m2 sur l'arrière de la villa, sur les parcelles cadastrées section I n°s 2859 et 2858, correspondant aux lots 7 et 8 du lotissement Domaine Punta d'Arasu à Sainte-Lucie de Porto-Vecchio. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Zonza et à la SCI Filippi. Fait à Bastia, le 28 mai 2025 Le président de la 2ème chambre, signé P. MONNIER La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, R. SAFFOUR
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 mai 2025
Référence
ORTA_2401624_20250528
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel