TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, la société par actions simplifiée BB Invest, représentée par Mes Ville et Ménard, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer au titre de l'exercice clos le 30 juin 2023, d'un montant de 1 558 794 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2025, le directeur régional des finances publiques de la Réunion informe le tribunal qu'un dégrèvement a été prononcé par décision du 9 mai 2025 à hauteur de 1 558 794 euros au titre de l'exercice en litige.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, la société par actions simplifiée BB Invest déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, la société BB Invest a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée BB Invest. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée BB Invest et au directeur régional des finances publiques de la Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 3 septembre 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.