TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2024, M. A C et Mme B D saisissent le tribunal de la délibération du jury du baccalauréat, révélée par le relevé de notes établi le 22 septembre 2023 par le recteur de l'académie de Lyon, refusant d'attribuer ce diplôme à M. A C au titre de la session 2023 de cet examen.  
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".  
 2. Au soutien de leur contestation de la délibération du jury d'examen du baccalauréat portant refus de délivrer ce diplôme à M. C au titre de la session 2023, les requérants se bornent à faire état du handicap et des problèmes de santé auxquels l'intéressé est confronté, de la brièveté du délai qui lui a été laissé pour se présenter aux épreuves de rattrapage organisées au mois de septembre 2023, de la perte de son emploi, du faible nombre de points manquant pour que le diplôme du baccalauréat lui soit délivré et de l'obtention de ce diplôme par un candidat placé dans une situation analogue à la sienne au bénéfice  de l'attribution par le jury de points supplémentaires. Ce faisant, les requérants ne soumettent pas au tribunal les faits, moyens ou arguments circonstanciés susceptibles de venir utilement au soutien d'une contestation de la légalité de la délibération en litige et la requête doit être rejetée par application des dispositions citées au point précédent. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B D. 
 Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 17 janvier 2025 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier 
 N° 2401527