TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. C A demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 mars 2024, par laquelle le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 M. A soutient que : 
 -la condition d'urgence est présumée dès lors que le refus de délivrance d'un titre séjour impacte sa situation familiale, financière et sociale. 
    -sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré que le préfet du Var a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale. 
 Vu : 
 - la requête n° 240882 enregistrée le 18 mars 2024 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant tunisien né en 1991, est entré sur le territoire français à une date inconnue dont la régularité n'est pas établie. Il a sollicité auprès du préfet du Var la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en faisant valoir qu'il est parent d'un enfant, B A né en 2021. Toutefois, par un arrêté en date du 6 mars 2024, le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour au motif que M. A ne démontrerait pas qu'il contribuerait à l'entretien et l'éducation de son fils. Par le présent recours, M. A demande au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. M. A soutient que la décision attaquée impacte sa situation familiale, financière et sociale. Toutefois, eu égard notamment au délai écoulé depuis l'intervention de la décision attaquée, l'intéressé, qui n'a pas été titulaire de précédents titres de séjour[PR1], ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence par les seules circonstances alléguées. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, sans qu'il soit besoin de rechercher si la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause est en l'espèce satisfaite. 
 5. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Copie en sera remise pour information au préfet du Var. 
 Fait à Toulon, le  27 mai 2024 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 [PR1]J'ai un doute parce que dans la DA y a écrit " vu la demande de renouvellement de TS présenté le 01.12.21 " cela signifie qu'il n'en est pas à son 1er TS et qu'on est face à un refus de renouvellement ' il n'y a rien dans la requête  parce qu'à première vue on a l'impression qu'on est face à un refus d'une première demande de TS