TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 2 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2024, Mme B A représentée par me Bourien demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°15883/2024 du 27/08/2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) le cas échéant d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour si la mesure d'éloignement a été mise à exécution sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel elle est exposée ; 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -Elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A ressortissante comorienne née le 14 avril 2004 à Mayotte demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 15883 du 27 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Si Mme A produit un certificat de scolarité pour l'année 2023-2024, et une attestation déclarative d'hébergement ces documents présentent un caractère insuffisant pour permettre d'attester l'ancienneté de sa présence sur le territoire ni a fortiori l'existence de ses centres d'intérêts personnels et familiaux sur le territoire. De même elle ne peut utilement se prévaloir d'une atteinte à sa liberté d'aller et venir alors que la mesure litigieuse constitue une mesure de police et qu'elle se trouve en situation irrégulière Par suite elle n'est pas fondée à soutenir que par l'arrêté litigieux, le préfet de Mayotte a porté une atteint grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale. De sorte que sa requête doit être rejetée, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 2 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 N.TOMI 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.