TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 29 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a maintenu une partie d'un indu de prime d'activité. 
 Par un courrier du 27 mars 2024, adressé par lettre recommandée avec avis de réception, le tribunal a informé Mme A, qu'en application de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, elle devait produire la réponse au recours administratif préalable obligatoire qu'elle aura exercé auprès de l'autorité compétente ou la réponse donnée à ce recours et l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2.Aux termes de l'article L.845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative. () ".. 
 3.Il résulte des dispositions de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale que les recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu de prime d'activité n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient. 
 4.Par la présente requête, Mme A a saisi le tribunal d'une contestation relative à un indu de prime d'activité d'un montant initial de 124,59 euros notifié par une décision de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes en date du 29 janvier 2024. L'intéressée n'a toutefois pas produit à l'appui de cette requête la preuve qu'elle a, préalablement, formé devant la commission de recours amiable, le recours administratif obligatoire prévu par les dispositions précitées. Invitée à justifier de l'existence de ce recours dans le délai d'un mois, soit en produisant la réponse qu'y a apportée ladite commission, soit la pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation, par lettre recommandée du 27 mars 2023 dont elle a accusé réception le 13 avril 2024, Mme A n'a pas régularisé sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nice, le 30 spetembre 2024. 
    La présidente du tribunal, 
 signé 
  M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.