TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 avril 2024 et le 5 mai 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite née en date du 3 avril 2024 par laquelle la Commission d’agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées et de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 14 décembre 2023 du CNAPS lui refusant la délivrance d’une carte professionnelle 
 
2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle. 
 
 
La requête a été communiquée le 10 mai 2024 au CNAPS qui n’a pas produit d’observations.  
 
 
Par un courrier en date du 3 février 2026, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
Par un courrier du 3 février 2026 mis à disposition sur l’application Télérecours et réceptionné le jour même, le requérant a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s’il confirmait le maintien des conclusions de sa requête, et dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal, à défaut de quoi il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Faute d’avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois imparti à cet effet, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 
 
Fait à Rouen, le 30 avril 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
signé 
 
F. -E. BAUDE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
                                                                               Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                        Signé 
                                                                                                                        S. Combes