TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. C B, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour en tant que membre de la famille d'un réfugié, dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision à intervenir, avec astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire de lui délivrer, dans l'attente de l'examen de sa demande de titre de séjour, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail d'une durée de validité minimale de six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance en application des articles L. 761-1 et R. 776-20 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ou en cas de rejet de l'aide juridictionnelle condamner l'État à lui verser directement cette somme au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il indique que, de nationalité éthiopienne, il est le père d'un enfant qui a été reconnu réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 janvier 2022, qu'il a alors sollicité de la préfecture de Seine-et-Marne un titre de séjour, que sa demande a été classée " sans suite " au motif qu'il ne pouvait produire de passeport et d'acte de naissance de sa fille établi par l'Office français de protection des réfugiés at apatrides, qu'il a dû saisir le juge des référés du présent tribunal à cette fin, qu'il a été fait droit à sa demande par une ordonnance du 26 avril 2023, qu'il a alors reçu une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail valable trois mois, que cette autorisation a été renouvelée le 7 juillet 2023 mais sans autorisation de travail, puis une autre, le  
 1er août 2023 avec cette autorisation, que ce document est arrivé à échéance le 30 janvier 2024 et n'a pas été renouvelé et qu'il lui a été fait injonction de quitter le centre d'hébergement qui l'abrite avec sa famille. 
 Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il est sur le point de se faire expulser du centre d'hébergement alors qu'il n'a aucun moyen de trouver un logement et que le prochain rendez-vous pour renouveler son autorisation provisoire de séjour est pour le 18 mars 2024 et que l'absence de renouvellement de cette autorisation porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir, à sa liberté de travailler et à son droit à une vie privée et familiale normale. 
 La requête a été communiquée le 10 février 2024 au préfet de Seine-et-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret  
 n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal (requête n° 2303327) du  
 26 avril 2023 ; 
 - l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal (requête n° 2307733) du  
 11 août 2023 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 13 février 2024, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport en l'absence du requérant et du préfet de Seine-et-Marne, ou de leurs représentants, dûment convoqués. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 M. C B, ressortissant éthiopien né le 3 janvier 1991 dans la région de Debub en zone hadiya, entré en France en août 2017 pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 10 février 2021. Il est le père de deux enfants nés à Pontoise (Val-d'Oise) les 15 décembre 2017 et 22 février 2019. Sa fille a été reconnue réfugiée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 28 janvier 2022. Il a donc saisi le préfet de Seine-et-Marne, le 18 février 2022, d'une demande de carte de résident en qualité de parent d'enfant réfugié. Cette demande a été classée " sans suite " le 2 mars 2023 en raison notamment de l'absence d'un acte de naissance de sa fille délivrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. B a demandé au présent tribunal l'annulation de cette décision et a sollicité du juge des référés, par une requête enregistrée le même jour la suspension de son exécution. Il a été fait droit à cette dernière demande par une ordonnance du 26 avril 2023 qui a suspendu l'exécution de la décision du 2 mars 2023 et enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail valable jusqu'au jugement à intervenir sur la requête en annulation présentée le 4 avril 2023. M. B s'est donc vu remettre cette autorisation provisoire de séjour le 28 avril 2023. En revanche, celle qui lui a fait suite, délivrée le 1er juillet 2023, ne comportait pas d'autorisation de travail. M. B a alors été contraint de saisir le 25 juillet 2023 le juge des référés du présent tribunal sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. A la suite de cette saisine, le préfet de Seine-et-Marne lui a délivré, le 1er août 2023, une nouvelle autorisation provisoire de séjour pour une durée de trois mois, portant autorisation de travail, qui a été renouvelée le 31 octobre 2023 pour une durée de trois mois, soit donc jusqu'au 30 janvier 2024. Il a sollicité du préfet de Seine-et-Marne son renouvellement le 18 janvier 2024 et il ne lui a été octroyé qu'un rendez-vous pour le 18 mars 2024 pour le dépôt de sa demande. Ce même 18 janvier 2024, le préfet de Seine-et-Marne a saisi le juge des référés du présent tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande d'expulsion de M. B du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Coulommiers où il est hébergé. Il a été fait droit à cette demande par une ordonnance du 7 février 2024. Par une requête du 9 février 2024, M. B sollicite du juge des référés du présent tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour en tant que membre de la famille d'un réfugié ou, à titre subsidiaire de lui délivrer, dans l'attente de l'examen de sa demande de titre de séjour, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail d'une durée de validité minimale de six mois. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et  
 L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. 
 6. En l'espèce, comme cela a déjà été indiqué par l'ordonnance susvisée du  
 26 avril 2023, le requérant est le père d'un enfant reconnu réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 janvier 2022 et peut à tout moment être expulsée du centre d'accueil des demandeurs d'asile qui l'héberge à la suite de l'ordonnance du 7 février 2024. La condition d'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est donc satisfaite. 
 7. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ". Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. () ". 
 8. Aux termes de l'article L. 414-10 du même code : " La possession d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident par un étranger résidant sur le territoire métropolitain lui confère, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 414-11, le droit d'exercer une activité professionnelle, sur ce même territoire, dans le cadre de la législation en vigueur ". Aux termes enfin de l'article R. 431-14 du même code : " Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : () 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 ". 
 9. Il est constant que M. B est le père d'une enfant, née le 22 février 2019 à Pontoise (Val-d'Oise), qui a été reconnue réfugiée. Il a donc droit à ce titre à une carte de résident et, dans l'attente de sa remise effective, à des autorisations provisoires de séjour, portant autorisation de travail, qui doivent, ainsi que l'a relevé le juge des référés dans son ordonnance du 11 août 2023, être renouvelées sans discontinuité. Au surplus, l'ordonnance susvisée du 26 avril 2023 précisait que l'autorisation provisoire de séjour de M. B devait être renouvelée jusqu'au jugement à intervenir sur la requête enregistrée le 4 avril 2023, lequel n'a pas été rendu à la date de la présente ordonnance. 
 10. Dans ces conditions, en ne renouvelant pas immédiatement à son échéance, le 30 janvier 2024, l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivrée à M. B le 31 octobre 2023, et en ne lui délivrant que pour le 18 mars 2024 une convocation pour ce renouvellement, tout en demandant au présent tribunal, le 18 janvier 2024, son expulsion du centre d'accueil pour demandeurs d'asile qui l'héberge, le préfet de Seine-et-Marne a porté au droit de l'intéressé à mener une vie privée et familiale normale une atteinte grave et manifestement illégale. 
 11. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de renouveler son autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai de deux jours. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 13. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ". 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Ottou, conseil de M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de renouveler l'autorisation provisoire de séjour, portant autorisation de travail, de M. B dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai de deux jours. 
 Article 3 : L'Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera une somme de 1 500 euros à Me Ottou, conseil de M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Ottou et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera communiquée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 A : M. AymardA : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,