TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, Mme A... Retali demande au  
tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse a rejeté son recours gracieux relatif à l’attribution de son complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2023 ;  
 
2°) de procéder au réexamen de son dossier ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne ». 
  
2. La requête de Mme Retali, secrétaire administrative, est présentée par une personne qui assure les fonctions de greffière de chambre au sein du tribunal administratif de Bastia. Ainsi, cette requête étant présentée par l’un des membres du tribunal, il y a lieu de transmettre le dossier de Mme Retali au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu’il en attribue le jugement à la juridiction qu'il désignera par application de l’article R. 312-5 du code de justice administrative. 
  
 
 
  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... Retali est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à Mme A... Retali et au préfet de la Haute-Corse.  
 
 
Fait à Bastia, le 3 octobre 2025.  
 
 
La présidente du tribunal, 
 
Signé 
 
A. Baux 
 
  
Pour expédition, 
Une greffière, 
 
Signé 
 
H. Celik