TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024 et des mémoires, enregistrés les 26 avril et 1er septembre 2025, Mme D... B..., M. E... B... et M. C... B..., représentés par Me Amela-Pelloquin, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures ;  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Veyre-Monton leur a, de nouveau, opposé un sursis à statuer sur la déclaration préalable déposée par les requérants aux fins de division parcellaire pour la création de 2 lots à bâtir ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Veyre-Monton, la somme de 2 500 euros, à verser à Mme B... épouse A..., au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, la commune de Veyre-Monton représentée par la SCP Teillot & associés, Me Marion, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants.  
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 3 décembre 2025, les requérants déclarent se désister et demandent au tribunal de mettre à la charge de la commune de Veyre-Monton la somme de 2 500 euros, à verser aux consorts B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu :  
- le code de l’urbanisme ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance. : / 1° donner acte des désistements (…) ». : / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
Le désistement de Mme B... et de MM B... de leurs conclusions aux fins d’annulation est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Veyre-Monton, la somme de 1 500 euros à verser aux consorts B..., au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... et autres requérants. 
  
Article 2 : La commune de Veyre-Monton versera à Mme B... et MM B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B... épouse A..., à M. E... B..., à M. C... B... et à la commune de Veyre-Monton. 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2026. 
   
 
La présidente de la 2ème chambre, 
  
  
  
  
  
C. BENTÉJAC 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.