TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 14 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2401635_20250314
- Date
- 14 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Faivre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier intercommunal des hôpitaux du massif des Vosges sur sa demande du 7 février 2024 tendant à la régularisation de sa rémunération au regard de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 ; 2°) de condamner l'établissement à lui verser une somme de 56 959, 78 euros brut à titre de rappel de salaires ; 3°) d'enjoindre à l'établissement de régulariser sa situation ; 4°) de condamner l'établissement au versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2025, le centre hospitalier intercommunal du massif des Vosges, représenté par Me Jeandon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, Mme B demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, Madame B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier intercommunal des hôpitaux du massif des Vosges. Fait à Nancy, le 14 mars 2025. Le président de la 2ème chambre, J. -F. Goujon-Fischer La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 mars 2025
Référence
ORTA_2401635_20250314
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel