TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 27 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2401639_20250527
- Date
- 27 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, la société d'Exploitation des Hôtels de Bourbon demande au tribunal de prononcer le remboursement de son crédit d'impôt pour investissement productif outre-mer d'un montant de 45 451 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, la société d'Exploitation des Hôtels de Bourbon déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, la société d'Exploitation des Hôtels de Bourbon a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société d'Exploitation des Hôtels de Bourbon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'Exploitation des Hôtels de Bourbon et à la Direction générale des Finances publiques de la Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2025.
La magistrate désignée,
E. BAIZET
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mai 2025
Référence
ORTA_2401639_20250527
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel