TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2401641_20250506
- Date
- 6 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2024, M. A B, représenté par Me Jorion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le crédit municipal de Roubaix a refusé implicitement de faire droit à sa demande indemnitaire du 16 octobre 2023 ; 2°) de condamner le crédit municipal de Roubaix à lui verser la somme de 233 709,48 euros au titre du préjudice qu'il a subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2023 et la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du crédit municipal de Roubaix la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, le crédit municipal de Roubaix, représenté par Me Thoor, déclare accepter le désistement de M. B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au crédit municipal de Roubaix Fait à Lille, le 6 mai 2025. La présidente de la 1ère chambre, signé AM. Leguin La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mai 2025
Référence
ORTA_2401641_20250506
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel