TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 6 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 juin et 12 juillet 2024, Mme A B conteste la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat sur son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 16 février 2024 rejetant sa demande de prime présentée au titre du dispositif de transition énergétique dénommé " MaPrimeRénov'". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que, par une décision du 4 octobre 2024, une prime d'un montant de 4 000 euros lui a été accordée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a procédé au réexamen de la demande de Mme B et lui a accordé, par une décision du 4 octobre 2024, produite à l'instance, la subvention sollicitée, d'un montant de 4 000 euros. Dans ces conditions, la décision par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable, objet de la requête de Mme B, ayant été implicitement et nécessairement retirée par la décision du 4 octobre 2024, les conclusions de la requête de Mme B ont perdu leur objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Fait à Pau, le 6 août 2025.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 S. PERDU 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,