TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme B A demande la révision des modalités du versement de sa participation aux frais d'hébergement de sa mère, accueillie en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), telles que définies par le juge aux affaires familiales dans son jugement du 17 août 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 213-5 du code de l'organisation judiciaire : " Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. (..) ". Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. () ". 
 3. La requête de Mme A porte sur un litige relatif à l'exécution d'un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier prévoyant les modalités du versement de sa participation aux frais d'hébergement de sa mère, accueillie en EHPAD. En application des dispositions précitées, un tel litige relève de la compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête présentée par Mme A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.   
 Fait à Montpellier, le 13 août 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 août 2024 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr