TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2401643_20250429
- Date
- 29 avril 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, l'association Jeanne Antide, représentée par le centre d'ingénierie financière, représenté par M. B A, demande au tribunal : 1°) de la décharger des cotisations de taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2023 à raison d'un bien situé dans la commune du Pecq (Yvelines) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, l'association Jeanne Antide déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, l'association Jeanne Antide, représentée par le centre d'ingénierie financière, déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Jeanne Antide. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Jeanne Antide et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. Fait à Versailles, le 29 avril 2025. Le président de la 7ème chambre, Signé O. Mauny La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2401643
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7829 avril 2025CETTE DÉCISION
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DTA_2401643_20260414Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 avril 2025
Référence
ORTA_2401643_20250429
Données disponibles
- Texte intégral