TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au Tribunal : 
 - d'annuler la décision implicite de rejet née à la suite de son recours administratif et indemnitaire préalable, présenté le 18 décembre 2023, tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés et le versement des montants correspondant à ladite bonification ; 
 - de condamner le Centre hospitalier Alpes-Léman à lui verser la somme de 2 377.83 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2019, augmentée des intérêts légaux à compter du 18 décembre 2023 ; 
 - d'enjoindre au Centre hospitalier Alpes-Léman d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés ; 
 - d'ordonner la capitalisation des intérêts à échoir ; 
 - d'enjoindre au Centre hospitalier Alpes-Léman de réexaminer son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2019, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jours de retard en application des dispositions des article L.911-1 du code de justice administrative, 
 - de condamner le Centre hospitalier Alpes-Léman à lui verser une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'en tous les dépens.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 18 juin 2024 le Centre hospitalier Alpes-Léman représenté par Me Renouard, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et au rejet des demandes de la requérante  au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 11 juin 2024, Mme B déclare se désister de l'instance et maintient sa demande formée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
    Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " ()  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ". 
 2.   Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais de procès : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Centre hospitalier Alpes-Léman une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du Centre hospitalier Alpes-Léman au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : Le Centre hospitalier Alpes-Léman versera à Mme B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le Centre hospitalier Alpes-Léman tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre hospitalier Alpes-Léman. 
 Fait à Grenoble, le 8 août 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 C. Vial Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.