TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. A D et Mme C B, représentés par Me Leclerc, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2022 et 2023, dans les rôles de la commune de Gevrey-Chambertin, à raison de leur habitation principale située 11 allée de Cluny. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 24 octobre 2024, le tribunal a invité les requérants à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par acte, enregistré le 8 novembre 2024, M. D et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 8 novembre 2024, M. D et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme C B et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 28 novembre 2024 
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 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière