TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. B A conteste devant le tribunal la décision du 18 janvier 2024 par laquelle le Conseil départemental de la Charente-Maritime refuse de prendre en charge ses frais liés à un pneumatique endommagé par la présence d'un nid-de-poule sur la chaussé à La-Chapelle-des-Pots le 23 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques () relèvent : / () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Charente-Maritime () ". 
 3. Le fait générateur du dommage dont M. A demande réparation s'étant produit sur le territoire de la commune de La-Chapelle-des-Pots, située dans le département de la Charente-Maritime, son action en responsabilité ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de Poitiers. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Poitiers. 
 Fait à Bordeaux, 19 mars 2024 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,