TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 4 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 septembre 2024, Mme D A, représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 15831 du 2 septembre 2024 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai en tant qu'il lui interdit le retour sur le territoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour sur le territoire de Mayotte à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif protégé par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2024, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 4 septembre 2024 à 9h30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :   
 - le rapport de Mme Lebon, juge des référés ;  
 - les observations de Me Belliard  qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - le préfet de Mayotte n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A, ressortissante comorienne née le 16 août 2004 a fait l'objet d'un arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Elle précise qu'elle a été éloignée vers les Comores le 3 septembre 2024. Par la présente requête, elle demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français en tant qu'elle lui interdit le retour sur le territoire français.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. L'intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : / () / 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande ". 
 5. Si l'éloignement prématuré d'un requérant de Mayotte, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, viole son droit à un recours effectif, cette violation n'est toutefois de nature à justifier que le juge des référés de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, saisi d'une demande en ce sens, enjoigne au préfet de Mayotte d'organiser son retour sur le territoire français que dans le cas où la mesure d'éloignement a elle-même porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 6. Il résulte de l'instruction que la requérante, arrivée au centre de rétention administrative le 27 août 2024 à 13 heures, en a été extraite le 3 septembre à 8 heures 30 en vue de son éloignement par la navette maritime régulière desservant l'île comorienne d'Anjouan, qui part habituellement en fin de matinée. Mme A a néanmoins été en mesure de demander au juge des référés, par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 3 septembre 2024 à 10 heures 35 (heure de Mayotte), de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Cette heure de sortie du centre de rétention est nécessairement antérieure à l'heure de l'éloignement effectif, dont rien n'établit en l'espèce qu'il serait intervenu avant 10 heures 35, et alors que le préfet de Mayotte, qui est le seul à pouvoir détenir les éléments de nature à établir l'heure à laquelle la requérante a été éloignée, n'a pas produit d'observations en défense. En outre, il résulte de l'instruction que Mme A justifie de l'ancienneté et de la continuité de sa présence sur le territoire français depuis l'année 2014 notamment par la production des certificats de scolarité et de son diplôme le plus récent, démontrant sa scolarisation sur le territoire à compter du cours préparatoire jusqu'à l'obtention de son baccalauréat technologique en juillet 2023. La requérante a effectué toute sa scolarité à Mayotte et a obtenu son baccalauréat mention assez bien et produit un certificat de scolarité d'inscription 2024/2025 en BTS " Gestion de la PME ". De plus, la requérante justifie résider à une adresse commune, à Mayotte, avec sa grand-mère maternelle, Mme B, à qui l'autorité parentale a été confiée par jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 31 mai 2021. Dans ces conditions, l'administration a privé Mme A, physiquement éloignée de Mayotte, de la possibilité d'étayer, par des précisions apportées oralement devant le juge, les circonstances évoquées dans sa requête pour attester de l'intensité de ses liens privés et familiaux à Mayotte, alors que la mesure d'éloignement ne pouvait, en application des dispositions précitées du 2° de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une exécution d'office, dès lors que la requérante avait antérieurement saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et que le juge des référés n'avait pas, à cette date, informé les parties de la tenue, ou non, d'une audience publique. Ainsi, compte tenu de la situation familiale de Mme A, les agissements de l'administration vis-à- vis de la requérante révèlent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif ainsi qu'à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, Mme A justifie d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder son droit au recours effectif et son droit à mener une vie privée et familiale doive être prise. 
 7.  Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander la suspension de l'arrêté du préfet de Mayotte en date du 2 septembre 2024 en tant qu'il lui interdit de revenir sur le territoire français pendant un an. 
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 11. Compte tenu des motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre le retour à Mayotte de Mme A, aux frais de l'administration, dans un délai de dix jours, et d'enjoindre également au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à son retour à Mayotte et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la requérante la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 20 août 2024 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai est suspendue en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte dans un délai de dix jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal, d'organiser, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, le retour de Mme A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à son arrivée, dans l'attente du réexamen de sa situation dans un délai de trois mois. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Fait à Mamoudzou, le 4 septembre 2024.     
 La juge des référés, 
 L. LEBON 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.