TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M. C A forme opposition à la contrainte émise le 27 février 2024 par le directeur de Pôle emploi Occitanie pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 13 651,36 euros pour la période du 1er juillet 2021 au 31 août 2023. 
 Il soutient que :  
 - lors de sa demande d'allocation aux adultes handicapés, il n'a pas été informé de son impossibilité de cumuler cette allocation avec l'allocation de solidarité spécifique ;   
 - il se trouve dans une situation financière précaire.  
 Par un courrier en date du 20 mars 2024 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. A a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ". 
 2. L'article R. 772-6 du code de justice administrative, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 3. Par un courrier, adressé le 20 mars 2024, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative et dont il a été accusé réception le 23 mars 2024, M. A a été invité à régulariser sa requête à l'aide d'un formulaire pré-rempli qui lui a été transmis par le greffe du tribunal. Ce formulaire invitait notamment le requérant à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de produire une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande. 
 4. Si M. A a retourné ce formulaire, il se borne toutefois à soutenir qu'il ignorait que l'allocation de solidarité spécifique ne pouvait se cumuler avec l'allocation aux adultes handicapés et qu'il se trouve dans une situation financière précaire. Or, de tels moyens, qui n'ont pas trait à la régularité de la contrainte émise ou à son bien-fondé, sont inopérants pour contester une opposition. Par suite, la requête de M. A, qui ne comporte des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.  
 Copie en sera adressée à la Pôle emploi Occitanie  
 Fait à Montpellier, le 22 avril 2024. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 22 avril 2024. 
 La greffière, 
 M. B