TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 6 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, M. A C représenté par Me Kaled, demande à la juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 16254 du préfet de Mayotte du 3 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'organiser son retour à Mayotte ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en violation de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; 
 - la mesure d'éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - la mesure d'éloignement méconnaît les dispositions de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Lebon, conseillère, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant comorien né le 17 octobre 1980, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire le 3 septembre 2024. 
 Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin l'article    L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. Il résulte de l'instruction que M. C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire et a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement vers l'Union des Comores par arrêté du 3 septembre 2024 et que cette mesure a été exécutée le 4 septembre 2024. Par suite, les conclusions présentées aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement sont devenues sans objet de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer. 
 4. Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : / () / 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande ". 
 5. Si l'éloignement prématuré d'un requérant de Mayotte, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, viole son droit à un recours effectif, cette violation n'est toutefois de nature à justifier que le juge des référés de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, saisi d'une demande en ce sens, enjoigne au préfet de Mayotte d'organiser son retour sur le territoire français que dans le cas où la mesure d'éloignement a elle-même porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 6. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Aux termes de l'article 8 de la convention la convention européenne des droits de l'homme : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 7. Pour soutenir que la mesure d'éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale, M. C produit une copie de la carte d'identité d'un enfant français nommé Nadjma avec laquelle il n'établit pas de lien de filiation et qui est par ailleurs âgée de 19 ans. S'il produit également les actes de naissance de deux autres enfants de 6 et 14 ans de nationalité française, le requérant ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Enfin, si M. C soutient que ses enfants résident avec lui, il résulte de l'instruction que lors de sa demande de titre de séjour il résidait chez M. B, à une adresse qui figure encore sur son avis d'imposition de 2023 et qui est différente de celle figurant sur le passeport de son enfant délivré en 2023. Dans ces conditions, il n'est manifestement pas fondé à soutenir que le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni à l'intérêt supérieur des enfants. 
 5. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative de rejeter la requête en toutes ses conclusions y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'arrêté du 3 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction d'y retourner pendant un an. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de Mayotte. 
 Copie au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 6 septembre 2024. 
 La juge des référés, 
 L. LEBON 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.