TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par jugement n° 2202775 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de délivrer à M. B un titre de séjour. Il a enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 Par une demande enregistrée le 5 décembre 2023, M. B, représenté par Me Astié, demande au tribunal de condamner le préfet de la Gironde à une  astreinte de 100 euros par jour de retard dans l'exécution de son jugement n° 2202775 du 23 mai 2023.  
 Par une ordonnance du 12 mars 2024, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2202775 rendu le 23 mai 2023 par la présente juridiction, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés les 20 mars et 2 mai 2024, le préfet de la Gironde informe le tribunal qu'il a mis en fabrication le titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 14 mars 2024 au 13 mars 2025 et que le jugement a ainsi été entièrement exécuté. 
 Par un courrier, enregistré le 7 mai 2024, M. B, représenté par Me Astié, se désiste de sa demande d'exécution et maintient sa demande sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ". 
 2. Par un jugement n° 2202775 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M. B et a enjoint au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 3. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Gironde a procédé au lancement de la fabrication de la carte de séjour temporaire de M. B, valable du 14 mars 2024 au 13 mars 2025. Par un courrier du 7 mai 2024, M. B déclare se désister de sa demande d'injonction aux fins de délivrance du titre de séjour en exécution du jugement du 23 mai 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4.  Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans la présente instance, faute d'être chiffrées, sont irrecevables.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. B tendant à  l'exécution du jugement n° 2202775 du 23 mai 2023. 
 Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 7 juin 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. CHAUVIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,