TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2024, complétée les 6 et 18 septembre 2024 et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 septembre 2024, M. C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel la maire de la commune de Grand Combe Châteleu a délivré un permis de construire à M. D pour la construction d'un garage ;  
 2°) d'annuler le plan local d'urbanisme de la commune de Grand Combe Châteleu en tant qu'il fixe un périmètre de protection des monuments historiques n'incluant pas la parcelle objet du permis de construire en litige ; 
 3°) d'enjoindre à la maire de la commune de Grand Combe Châteleu de procéder à une révision partielle de son plan local d'urbanisme afin de créer un périmètre de protection dénué d'intérêts privés autour des quatre fermes comtoises du quartier de la Moilleseule, ainsi que de demander l'expertise des services des bâtiments de France à ce sujet. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2401722 du 23 septembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Besançon ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-2. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. D'une part, l'article R. 612-5-2 du même code dispose  : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 3. Par une ordonnance n°241722 du 23 septembre 2024, le juge des référés a rejeté la requête de M. A, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2024 de la maire de Grand Combe Châteleu délivrant un permis de constuire à M. D, au motif qu'aucun des moyens invoqués à l'appui de sa requête n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 4. La notification de cette ordonnance, qui comportait la mention prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, a été adressée le 23 septembre 2024 à 18h27 à M. A au moyen de l'application " télérecours citoyen ", dont il a accusé réception le même jour à 18h58. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois qui leur était imparti et en l'absence de pourvoi en cassation, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la commune de Grand Combe Chateleu et à M. B D. 
 Fait à Besançon le 17 janvier 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2401671