TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 11 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2401672_20240711
- Date
- 11 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. A B, représenté par la SELARL Dehan et Schinazi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer sur son permis de conduire les points retirés à la suite des infractions des 30 septembre 2022, 27 novembre 2022, 26 décembre 2022, 22 février 2023, 17 mars 2023, 3 mai 2023, ensemble;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer lesdits points sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Dijon, le 11 juillet 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 juillet 2024
Référence
ORTA_2401672_20240711
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel