TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Bieler demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire de paiement des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux mises à la charge du foyer Guillot-Berraute, au titre de la période 2018 à 2021, pour un montant de 25 353 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge. 
 Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 10 avril 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 F. BILLET-YDIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,