TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février et 5 mars 2024, M. A B déclare porter plainte contre France Travail et le directeur de l'agence France Travail de Vitrolles.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ;  
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. Les conclusions de M. B, tendent exclusivement à " porter plainte " contre France Travail et le directeur de l'agence France Travail de Vitrolles. Il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes tendant à l'examen de la légalité d'une décision administrative, de recevoir des plaintes pénales. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Marseille, le 7 mars 2024. 
 Le président de la 9ème chambre,  
             signé 
                                               G. Fédi 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Le greffier.