TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, l'association l'Amandier, représentée par Me Aragou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis du collège territorial de second examen de Toulouse du 22 janvier 2024 rejetant sa demande tendant à ce qu'elle soit reconnue comme une association d'intérêt général à objet social ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme exposée au titre des frais irrépétibles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer, l'administration ayant accueilli favorablement la demande de rescrit fiscal. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, l'association l'Amandier déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, l'association l'Amandier déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association l'Amandier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association l'Amandier et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 29 novembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,