TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, M. B A demande au tribunal de lui accorder la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu à laquelle sa mère a été assujettie au titre de l'année 2020.  
 Il soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a rejeté sa réclamation comme tardive, dès lors que la date d'envoi de son courrier est antérieure au 31 décembre 2023. 
 Vu : 
 - la lettre en date du 22 mars 2024 invitant M. A à régulariser, dans un délai de quinze jours, sa requête ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. /  () ".  
 2. M. B A demande au tribunal de lui accorder la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu à laquelle sa mère, décédée, a été assujettie au titre de l'année 2020. Par une lettre du tribunal du 22 mars 2024, dont il a accusé réception le 27 mars suivant, M. A a été invité par le tribunal à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, un certificat d'hérédité, sous peine de voir sa requête rejetée par ordonnance. M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, donné suite à la demande de régularisation et n'a pas, en conséquence, justifié de son lien de parenté avec la défunte lui donnant intérêt pour agir. Dans ces conditions, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 3 juin 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,