TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. A... B..., représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Belhade a implicitement rejeté sa demande d’avancement au grade d’adjoint technique principal de deuxième classe ;  
 
2°) d’enjoindre à la commune de Belhade de procéder à son avancement au grade d’adjoint technique principal de deuxième classe au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023 et de procéder à sa reconstitution de carrière, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Belhade la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une lettre en défense, enregistrée le 17 avril 2025, la commune de Belhade conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Belhade la somme de 2 000 euros sollicitée par le requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Belhade. 
  
   
Fait à Pau, le 26 novembre 2025. 
  
  
Le président du tribunal,  
  
  
 
J-C. PAUZIÈS 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière,